Ce dispositif, obligatoire à partir du 1er juillet 2019, prendra la forme d’une autorisation préalable de mise en location.
 
Si vous êtes propriétaire d'un bien en location destiné à l'habitation principale situé dans le périmètre communal défini par délibération du 13 décembre 2018 et dont la date de construction est antérieure au 1er janvier 2000, vous devez faire une demande d'autorisation préalable de mise en location.

Comment obtenir une autorisation ?

La procédure à suivre pour une demande d’autorisation préalable à la mise en location :

• Remplir le formulaire CERFA 1562-01

• Joindre un dossier technique comprenant :

• Un diagnostic de performance énergétique
• Un constat de risque d’exposition au plomb pour les logements construits avant 1949
• Le rapport de repérage d'amiante pour tout bien immobilier antérieur au 1er juillet 1997
• Un diagnostic de l'état de l'installation intérieure électrique et de gaz pour les installations de plus de 15 ans
• Une attestation de surface du logement conforme à la loi Boutin
• Un plan du logement (optionnel)

• L’adresser par voie postale à l’attention du :
Service Hygiène et Salubrité
Mairie de Puteaux, 131 rue de la République
92800 Puteaux.

• Permettre aux inspecteurs du Service Hygiène et Salubrité de la Ville de réaliser une visite de contrôle de son bien.

 
Notifiée par courrier et délivrée sous 1 mois au plus tard après la réception du dossier complet, l'autorisation préalable de mise en location doit impérativement être obtenue par le bailleur avant la signature du bail. L’absence d’autorisation est sanctionnée par une amende infligée aux propriétaires allant de 5 000€ à 15 000€.

 
Télécharger le guide du permis de louer

Plus d’infos

Périmètre concerné :